Les députés ont adopté dans la nuit du mardi 13 au mercredi 14 février, en deuxième lecture, le projet de loi sur la prévention de la délinquance présenté par le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy.
Seul le groupe UMP, qui dispose de la majorité absolue, a voté pour. Le groupe UDF s'est abstenu, les groupes PS et PCR ont voté contre.
Une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat va être prochainement convoquée afin de parvenir à un texte commun qui sera soumis pour adoption définitive le jeudi 22 février aux députés et sénateurs.
Le texte sera ainsi définitivement voté avant que le Parlement suspende ses travaux le vendredi 23 février afin que députés et sénateurs puissent participer à la campagne électorale du printemps.
"Ce projet de loi est un projet ambitieux, un projet pragmatique et aussi un projet juste", a affirmé le ministre de l'Intérieur. "Nous avons voulu diversifier les réponses", a-t-il dit.
"Nous avons voulu également apporter une réponse plus ferme". "Nous avons voulu enfin que la délinquance des mineurs puisse recevoir une réponse rapide", a-t-il ajouté.
Face aux critiques des professionnels mais aussi des parlementaires des différents groupes, le ministre a annoncé sa décision de retirer de son texte le volet "santé mentale".
Le gouvernement, lors de la première lecture, s'était engagé à retirer ce volet et l'avait réintroduit dans un autre texte sous la forme d'un amendement qui l'autorisait à réformer par voix d'ordonnance la loi de 1990 sur les hospitalisations sous contrainte.
Retrait du volet santé
Mais, saisi par l'opposition, le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition pour des raisons de forme. Aussi le gouvernement avait-il décidé de laisser ce volet "santé mentale" dans son projet de loi, suscitant ainsi la colère des professionnels qui avaient appelé à une grève mardi.
"C'est un texte inutile et dangereux", a dit Jean-Pierre Blazy (PS). "Ce texte constitue une menace pour la prévention, l'éducation, les jeunes et leur famille et surtout pour les libertés individuelles", a pour sa part affirmé Patrick Braouezec (PCR).
"Parce que la méthode consistant à faire croire qu'une simple loi permettra de régler le problème, à trois mois d'échéances importantes, n'est pas acceptable, nous nous abstenons", a dit l'UDF Gilles Artigues.
Ce projet de loi, qui modifie une nouvelle fois l'ordonnance de 1945 sur les mineurs, propose de faire du maire le "pivot" d'un dispositif plus répressif en particulier avec les mineurs délinquants.
Le texte renforce les sanctions contre le trafic de stupéfiants, contre la détention de chiens dangereux, contre les jeux d'argent en ligne ou bien encore contre les violences conjugales.
Il durcit la procédure d'évacuation des gens du voyage en cas d'occupation illicite de terrain, aggrave les sanctions pour occupation abusive des halls d'immeuble, facilite la résiliation du bail d'un locataire provoquant des troubles de voisinage.
Il créé une nouvelle incrimination, celle du "happy slapping" c'est-à-dire le fait de filmer ou de diffuser des images relatives à certaines infractions, des agressions notamment. Il crée aussi une infraction spécifique - un "délit d'obstacle" - pour détention ou transport sans motif légitime de substances ou produits incendiaires ou explosifs.
Il renforce la protection des mineurs utilisant l'internet afin de mieux lutter contre la pédophilie et réintroduit en droit pénal l'incrimination de guet-apens contre les personnes dépositaires de l'autorité publique.
(c) Reuters, 14/02/2007
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